Article 10

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 10 du Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe II (V)