Article 3

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 3 du Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 8 (V)