Article 9

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 9 du Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1997 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi - art. 45 (V) JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 56 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I (V)
• Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I article 3 (V)
• Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 56 (V)
• Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 50 (V)
• Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 26 (V)
• Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V)