Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1961.

Carte de l'article 2 du Décret n°57-589 du 16 mai 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1956 au 1er janvier 1961 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1961 (en vigueur) — issue de : Décret n°61-810 du 25 juillet 1961, v. init.