Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°2014-403 du 16 avril 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 avril 2014 au 13 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 13 septembre 2014 au 5 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014 - art. 4; DÉCRET n°2014-1032 du 11 septembre 2014 - art. 3 (V); DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014 - art. 3
• Rédaction du 5 mars 2016 au 25 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-257 du 3 mars 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 25 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)