Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 · Article

Article 7 quater

Article en vigueur depuis le 3 mai 1952.

Carte de l'article 7 quater du Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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