Article 7 ter

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

Carte de l'article 7 ter du Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mai 1952 au 1er juillet 1973 (modifiée) — issue de : Décret n° 52-489 du 26 avril 1952 art. 1
• Rédaction du 1er juillet 1973 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 73-633 du 6 juillet 1973 art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-828 du 28 août 2026 relatif à la rémunération des volontaires dans les armées et des appelés du service national et modifiant diverses dispositions règlementaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-828 du 28 août 2026 - art. 1 (V)