Article 1

Article en vigueur depuis le 7 avril 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n°2014-429 du 29 avril 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2014 au 7 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-476 du 5 avril 2017 - art. 1