Article 5

Article en vigueur depuis le 7 juin 2015.

Carte de l'article 5 du Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2014 au 7 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-619 du 4 juin 2015 - art. 1