Article 10

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 55
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 15