Article 13

Article en vigueur depuis le 1er août 1997.

Carte de l'article 13 du Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1975 au 29 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 1994 au 22 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°94-82 du 19 janvier 1994 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er août 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-911 du 14 septembre 2000 - art. 1; Décret n° 2000-911 du 14 septembre 2000 - art. 2