Article 3

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 23 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 novembre 1988 au 26 juillet 1995 (modifiée)
• Rédaction du 26 juillet 1995 au 28 avril 2002 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 juillet 1995 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 28 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 avril 2002 - art. 1, v. init.