Article 1

Article en vigueur depuis le 26 juin 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2014 au 30 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 26 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-771 du 24 juin 2020 - art. 2