Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 1964 au 12 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 2003 au 4 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 () JORF 12 juillet 2003
• Rédaction du 4 septembre 2005 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 6 () JORF 4 septembre 2005
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 36

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 7 décembre 2007 (V)
• Arrêté du 7 juin 2023 - art. 1
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-19 (V)
• Code de procédure pénale - art. A38-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. A38-5-2 (V)