Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
Carte de l'article 4 du Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 9 septembre 1972 au 1er juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 72-823 1972-09-06 JORF 9 septembre 1972 Rectificatif JORF 10 janvier 1973
- Rédaction du 1er juin 2001 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 2 (V)
- Rédaction du 30 mai 2014 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 37
- Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 25
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 1 (VD)