Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2000-817 du 28 août 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 2000 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 53

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère chargé du budget du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
• Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2000-817 du 28 août 2000 - art. 2 (V)
• Décret n°2000-818 du 28 août 2000 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-390 du 23 mai 2023 - art. 2 (V)