Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 1 du Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2014 au 8 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-129 du 5 février 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)