Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n°2001-137 du 12 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 février 2001 au 9 avril 2006 (modifiée)
• Rédaction du 9 avril 2006 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-421 du 7 avril 2006 - art. 5 () JORF 9 avril 2006
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-137 du 12 février 2001 - art. 2 (V)