Article 7

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2001.

Carte de l'article 7 du Décret n°64-1075 du 21 octobre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1964 au 6 janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-13 du 4 janvier 2001 - art. 2