Article Annexe

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2001.

Carte de l'article Annexe du Décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 1959 au 6 janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-873 du 20 août 1964, n° 64-1076, n° 69-962 et n° 79-501