Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 13 du LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 140