Article 11

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 11 du Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juin 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1735 du 21 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1602 du 22 novembre 2017 - art. 1