Article 15

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2017. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 15 du Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 juin 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-2012 du 30 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1032 du 10 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-259 du 9 avril 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 38