Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 16 du Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 19 juin 2014 au 13 février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2017 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 19
• Rédaction du 12 mai 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1056 du 10 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 38
• Rédaction du 1er avril 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-244 du 17 mars 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-244 du 17 mars 2025 - art. 2