Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 8 du Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 juin 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 16
• Rédaction du 24 avril 2017 au 30 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 30 (V)
• Rédaction du 30 avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-669 du 27 avril 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 38