Article 9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 9 du Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juin 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-195 du 15 février 2017 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 38
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-757 du 7 juillet 2024 - art. 1