DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2014 au 1er septembre 2021.
Carte de l'article 12 du DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.