Article 4

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2014 au 1er juillet 2015.

Carte de l'article 4 du ARRÊTÉ du 30 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er juillet 2015 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE (abrogé)