Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 2017.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2014 au 11 août 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1254 du 9 août 2017 - art. 2