DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 6 juillet 2014 au 1er janvier 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 - art. 1