Article 4

Article en vigueur depuis le 7 août 2015.

Carte de l'article 4 du LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 2014 au 7 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 10 (VD)