Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2005 au 1er décembre 2014.
Carte de l'article 15 du Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.