Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juin 2015.

Carte de l'article 3 du ORDONNANCE n° 2014-806 du 17 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 2014 au 28 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juin 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-737 du 25 juin 2015 - art. 1 (V)