Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juin 2017.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2014 au 16 juin 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 juin 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 - art. 3