Article 3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2018.

Carte de l'article 3 du DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 juillet 2014 au 9 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 16 juin 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-926 du 7 juillet 2016 - art. 1
• Rédaction du 16 juin 2017 au 21 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 21 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-798 du 19 septembre 2018 - art. 1