DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2014 au 1er août 2015.

Carte de l'article 7 du DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).