Article 13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article 13 du LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2014 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 76
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 14; Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)