Article 18

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2016.

Carte de l'article 18 du LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2014 au 6 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204