Article 17

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 17 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 20 juillet 1978 au 31 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 1987 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 23 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 24 mars 2012 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 26
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31