Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
Carte de l'article 19 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 20 juillet 1978 au 14 juillet 1992 (modifiée)
- Rédaction du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 25 () JORF 14 juillet 1992
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
- Rédaction du 24 mars 2012 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 26
- Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31
Décrets liés (1)
- Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 - art. 2 (V)