Article 25

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 25 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1985 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 9 () JORF 13 juillet 1985
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 bis (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1456 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (VD)