Article 38

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article 38 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juillet 1978 au 3 août 2005 (modifiée)
• Rédaction du 3 août 2005 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 31 () JORF 3 août 2005
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 37 (V)