Article 40

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 40 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juillet 1978 au 2 août 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 32

Décrets liés (1)

• Décret n°79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II, chapitre III, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et concernant la souscription de parts sociales réservées aux salariés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°79-558 du 27 juin 1979 - art. 2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis J (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)