Article 47 bis

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 47 bis du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1456 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (VD)