Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mai 2015.

Carte de l'article 3 du ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 21 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mai 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)