LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2014 au 1er avril 2026.
Carte de l'article 27 du LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.