Article 1

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2018 au 28 octobre 2019.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2014 au 30 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2018 au 28 octobre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 - art. 13