Article 3

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2017 au 28 octobre 2019.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2014 au 23 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2015 au 22 novembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
• Rédaction du 22 novembre 2017 au 28 octobre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017 - art. 6