Article 3

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2022.

Carte de l'article 3 du ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2014 au 27 janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 janvier 2022 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)