Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 21 janvier 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 2008 au 1er mars 2008 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er mars 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 février 2008 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral - SCPC » (en vigueur)